informations & fiscalité pour créer un gite,
une location meublée ou une chambre d'hôtes
Ouvrir et exploiter
un GITE ou une LOCATION DE VACANCES
une CHAMBRE D’HOTES
une TABLE D’HOTES
creation referencement site internet provence ardeche
OUVRIR ET EXPLOITER UN GÎTE RURAL

1/ OUVRIR
1-1 Définition
Le gîte rural est un logement indépendant (soit dans la maison du propriétaire soit sous la forme d’une maison individuelle) disposant d’espaces extérieurs.

1-2 Critéres de confort
Le gîte doit comprendre :
- 1 ou plusieurs chambres équipées d’un lit
- De toilettes intérieurs
- D’une salle de bains comprenant un lavabo et une douche
- D’un coin cuisine équipé d’un évier, une cuisinière, un réfrigérateur, une table et des chaises
- Une salle commune meublée
- De l’électricité, de l’eau potable courante froide et chaude
- D’un système de chauffage

1-3 immatriculation
L’immatriculation n’est pas obligatoire et dépend du statut des loueurs et de leur activité :
- Si l’activité est exercée de façon accessoire, en complément d’une autre activité professionnelle habituelle, l’immatriculation n’est pas nécessaire
- Si l’activité s’accompagne de prestations d’hôtellerie ou de loisirs et est exercée de façon habituelle avec recherche de profit, l’exploitant doit être inscrit au registre du commerce.
- enfin s’il s’agit d’un complément à une activité agricole, des dispositions particulières s’imposent.

1-4 Classement en meublé de tourisme
Ce classement n’est pas obligatoire mais est avantageux car il peut dans certains cas bénéficier d’exonération de taxe professionnelle et se louent plus facilement.
Par contre ce classement comporte des obligations telles que des visites de vérification de conformité tous les 5 ans, informer la mairie de tout modification des locaux…
Pour obtenir ce classement vous pouvez vous adressez à la chambre syndicale des propriétaires UNPI de votre région.

1-5 Fiscalité
En fonction du chiffre d’affaires réalisé dans la cadre de l’activité de location de gîtes et des autres revenus, le régime fiscal des loueurs en meublé peut s’appliquer

2/ EXPLOITER

2-1 Information du client
La Direction Départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes procure un modèle type de l’état descriptif (défini par l’arrêté 25-305 du 16/05/1967) à remettre à tout locataire potentiel.
Il s’agit du minimum d’informations qui doit être transmis mais il est tout à fait possible d’être complété.
Toute information mensongère est passible d’une amende

2-2 Dépôt de garantie et contrat de location
Le contrat de location doit stipuler le montant à verser pour réserver (en général 25% du montant de la location) ainsi que le montant du dépôt de garantie à verser le jour de la remise des clés (également 20 à 25% de la location à restituer au locataire en fin de séjour).

ATTENTION ! Un acompte engage de façon définitive le locataire qui ne peut renoncer sauf à perdre l’acompte et le solde de la location. Par contre dans le cas des arrhes le locataire peut renoncer en abandonnant la somme versée et le loueur en reversant au locataire le double de la somme versée.

Sur le contrat de location doivent également figurer les informations suivantes :
- dates de location et heures d’arrivée et départ
- montant du loyer
- situation et description du bien

2-3 Etat des lieux
Lors de la remise des clés un état des lieux et un inventaire du mobilier et des ustensiles mis à disposition doivent être établis contradictoirement avec le locataire et signés par les 2 parties.

2-4 Clients étrangers
Les clients de nationalité étrangère sont dans l’obligation de remplir une fiche individuelle de police remise le jour même aux autorités.